Décret n° 2016-961 du 13/07/2016 relatif à l’assurance chômage
13/07/2016

plaquette explicative annexes 8 & 10

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Attention l’accord ne s’applique pas au réétudes des droits à partir du 1er août mais aux réétudes de dossiers dont la fin du dernier contrat  de travail est postérieure au 1er août