snm-fo-7
Convention collective des Entreprises Artistiques et CulturellesTextes de la convention en vigueur
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivantTextes de la convention en vigueur
Convention collective nationale des espaces des loisirs, d’attractions et culturelsTextes de la convention en vigueur
Convention collective nationale de l’Edition Phonographique

Convention collective nationale de l’édition phonographique

Le 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé illégaux tous les contrats par lesquels les producteurs imposent aux musiciens de leur céder leurs droits sans contrepartie pour la publication physique et l’exploitation en ligne des phonogrammes.

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Textes de la convention en vigueur
Convention collective nationale de la Production Audiovisuelle.Textes de la convention en vigueur
Annexe – Accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations de travail entre les musiciens et les producteurs professionnelsTexte de l’accord
 Convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988Textes de la convention en vigueur