Convention Collective de l’édition phonographique

Le 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé illégaux tous les contrats par lesquels les producteurs imposent aux musiciens de leur céder leurs droits sans contrepartie pour la publication physique et l’exploitation en ligne des phonogrammes.

Convention Collective de l’Edition Phonographique

Les Majors rêvaient de s’approprier nos droits, le 30 juin 2008 cela est devenu réalité par la signature de la convention de l’édition phonographique. Ont signé: le syndicat de l’édition phonographique, l’union des producteurs indépendants et tous les syndicats de salariés représentatifs (dont le SNAM-CGT) à l’exception de la FASAP-FO dont le SNM est adhérent!
Cela fait plusieurs années que nous nous battons contre ce projet. Nous n’avons pas réussi à faire entendre notre voix et à imposer notre propre projet.
Cette convention collective impose que le contrat de travail signé par le musicien comprenne une clause de cession au producteur de tous les droits reconnus exclusivement aux artistes interprètes par le Code de la propriété intellectuelle. La contrepartie est le paiement d’un salaire complémentaire non négociable, forfaitaire et définitif, dont le montant s’avère dérisoire au regard de la durée de 50 ans de la protection des droits. Le musicien ne peut pas refuser, sauf à refuser de travailler. C’est exactement le système américain du Copyright contre lequel la France a toujours résisté.

Le 15 mars 2017, la cour de cassation déclare illégal de « confondre dans une même somme la rémunération d’une prestation et celle d’une autorisation d’utilisation »: Note sur les conséquences de l’arrêt
Malheureusement La cour de cassation considère que la convention collective n’est pas contraignante et que le musicien exerce « librement » ses droits de propriété intellectuelle lors de la signature de son contrat de travail. Elle considère que le musicien reste « libre » de restreindre dans le contrat de travail l’autorisation donnée à l’employeur / producteur d’exploiter le phonogramme au titre duquel il est employé. Libre en quelque sorte de ne pas signer un tel contrat d’adhésion, donc libre de ne pas travailler. Qui ne rêve pas d’être libre de ne pas travailler !?
Non seulement cet arrêt révèle une volonté d’ignorer la réalité du monde du travail dans lequel vivent les musiciens, mais il tend à conférer aux syndicats (en l’occurrence principalement des syndicats affiliés à la CGT) la capacité de régir l’exercice des droits de propriété intellectuelle dont ils ne sont évidemment pas propriétaires.

Le SNM-FO perd en appel le 14 octobre 2014: Note sur le jugement

Le SNM-FO fait appel du jugement de 26 mars 2013: Communique sur le jugement_du_TGI

Janvier 2009 : Le SNM-FO assigne les signataires de cette convention aux fins de nullité

Texte définitif de la convention collective telle que signée le 30 juin 2008

Plus de 600 musiciens signent une lettre ouverte à Mme la Ministre de la Culture

Historique

Le 26 septembre 2006

Les négociations de l’annexe artistes de la convention de l’édition phonographique remettent en cause les droits des artistes. C’est pourquoi nous avons fait appel à un juriste spécialisé qui a émis objections et réserves dans l’intention de faire évoluer les discussions dans l’intérêt des artistes-musiciens.

Ci-dessous,

• une note de présentation des propositions du SNM-FO des articles III.21 et suivants relatifs aux droits de propriété intellectuelle: lire la note
• en regard des articles concernés, les réserves émises par le SNM-FO: voire les réserves
• le projet du SNEP 8 septembre 2006 dans son intégralité: voire le projet